Terms of Service

### **Conditions Générales d'Utilisation** **LegalSwiss Conseils** *En vigueur depuis le 21 avril 2025* --- #### **1. Objet** Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet et des services proposés par LegalSwiss Conseils, cabinet d'avocats spécialisé en droit suisse. --- #### **2. Acceptation des CGU** L'accès et l'utilisation de notre site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant toute utilisation. --- #### **3. Description des Services** Notre site a pour objet de : - Présenter nos services juridiques - Permettre la prise de contact - Fournir des informations légales générales --- #### **4. Accès au Site** L'accès au site est gratuit et ouvert à tous. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès sans préavis pour maintenance ou autres motifs. --- #### **5. Responsabilités** **5.1 LegalSwiss Conseils :** Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées. Cependant, ces informations n'ont pas de valeur juridique contraignante. **5.2 Utilisateurs :** Vous vous engagez à : - Ne pas utiliser nos services à des fins illégales - Ne pas perturber le fonctionnement du site - Fournir des informations exactes lors des contacts --- #### **6. Propriété Intellectuelle** Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de LegalSwiss Conseils. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite. --- #### **7. Données Personnelles** Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible sur ce site. --- #### **8. Limitations de Responsabilité** LegalSwiss Conseils ne peut être tenu responsable : - Des dommages résultant de l'utilisation du site - Des contenus publiés par des tiers - Des interruptions techniques indépendantes de notre volonté --- #### **9. Liens Externes** Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu et pratiques. --- #### **10. Modifications des CGU** Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. La version en vigueur est toujours disponible sur notre site. --- #### **11. Loi Applicable et Juridiction** Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du canton de Genève. **LegalSwiss Conseils** *Cabinet d'avocats spécialisé en droit suisse* **Tél :** +41 22 325 17 97 **Email :** contact@legalswiss-ge.ch **Adresse :** Rue du Rhône 14, 1204 Genève, Suisse